Article R251-41

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R251-41 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23429 Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23430 Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans respect des conditions de l'autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23432 Mise en circulation d'un materiel specifie sans avoir obtenu la mainlevee officielle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34387 Apposition sans autorisation sur du bois de la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15 Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34388 Reparation par une personne non autorisee de materiaux d'emballage en bois portant la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34389 Introduction d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34390 Transport d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34391 Non information par un operateur professionnel de la presence d'organismes nuisibles aux vegetaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34392 Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets pouvant etre porteurs d'un organisme de quarantaine de l'union Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34393 Non information de la presence possible d'un organisme de quarantaine de l'union sur des vegetaux, produits vegetaux ou autres objets aux operateurs les ayant acquis Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34394 Introduction de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34395 Circulation de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34396 Introduction dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34397 Circulation dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34398 Utilisation pour un transit phytosanitaire de vehicules, machines ou materiaux d'emballage non exempts d'organismes nuisibles Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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