NATINF 34287
Délit
Fabrication non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34287 correspond à l'infraction de « fabrication non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.521-21 §I 9° C.ENVIR. ART.5, ART.8, ANX.II REGLT.UE DU 17/05/2017. et réprimé(e) par ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.