NATINF 28166 Délit

Exportation illegale de mercure metallique ou de ses composes

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.521-21 §I 9° C.ENVIR. ART.3
ART.5, ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 17/05/2017.

Textes de répression

ART.L.521-21 §I AL.1
ART.L.173-5
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28166 correspond à l'infraction de « exportation illegale de mercure metallique ou de ses composes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.521-21 §I 9° C.ENVIR. ART.3, ART.5, ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 17/05/2017. et réprimé(e) par ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.