NATINF 27411
Délit
Fabrication de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27411 correspond à l'infraction de « fabrication de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.521-21 §I 7°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.67 §1, ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.