Proposition de prestation de transport par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans communication au travailleur des informations obligatoires relatives a ses modalites de realisation

Le code NATINF 34047 correspond à l'infraction de « proposition de prestation de transport par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans communication au travailleur des informations obligatoires relatives a ses modalites de realisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.1326-10 §I, ART.L.1326-2, ART.D.1326-3, ART.D.1326-2, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.1326-10 §I C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.