NATINF 33069
Contravention de classe 4
Non conservation d'une verification effectuee par l'operateur de mise en relation de conducteurs et de passagers pour un transport routier de personnes a titre onereux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33069 correspond à l'infraction de « non conservation d'une verification effectuee par l'operateur de mise en relation de conducteurs et de passagers pour un transport routier de personnes a titre onereux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.