NATINF 33823
Contravention de classe 5
Inexecution d'une mesure de destruction d'un vehicule, remorque ou un de ses elements - surveillance du marche des vehicules a moteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33823 correspond à l'infraction de « inexecution d'une mesure de destruction d'un vehicule, remorque ou un de ses elements - surveillance du marche des vehicules a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 7°, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.