NATINF 33818 Contravention de classe 5

Importation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.329-25 AL.1 2° A)
ART.L.329-35 §I
ART.L.329-37
ART.L.329-1
ART.L.329-2 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33818 correspond à l'infraction de « importation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.329-25 AL.1 2° A), ART.L.329-35 §I, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.