NATINF 10661
Délit
Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10661 correspond à l'infraction de « non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.214-8-9 AL.2, ART.L.214-4 C.M.F. ART.L.247-2 §III, ART.L.233-13 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.214-8-9 AL.2 C.M.F. ART.L.247-2 §III, §I, ART.L.249-1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.