Article L111-9

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L111-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23021 Realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation Délit —
NATINF 23026 Recidive de realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation Délit —
NATINF 31984 Importation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 31985 Exportation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 31986 Transit de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 31987 Vente de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 31988 Acquisition de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 31989 Echange de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 33664 Non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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