NATINF 33528 Contravention de classe 5

Conduite d'un batiment aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art - navigation rhenane

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1-06 RPNR. ART.1-06
ART.8-01 §1 RPNM. ART.R.4274-28 1°
ART.R.4274-46 1° C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-28 AL.1
ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33528 correspond à l'infraction de « conduite d'un batiment aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art - navigation rhenane ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1-06 RPNR. ART.1-06, ART.8-01 §1 RPNM. ART.R.4274-28 1°, ART.R.4274-46 1° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-28 AL.1, ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.