NATINF 33189
Contravention de classe 4
Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment a passagers creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33189 correspond à l'infraction de « navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment a passagers creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.6-20 RPNR. ART.6-20 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.