Article R4274-46
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-46 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33528 | Conduite d'un batiment aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art - navigation rhenane | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33529 | Conduite non autorisee d'un transport special fluvial - navigation rhenane | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33530 | Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation - navigation rhenane | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33531 | Navigation rhenane sans respect des regles relatives a la stabilite du batiment | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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