NATINF 33511
Contravention de classe 4
Manipulation d'arme a feu lors d'une seance d'initiation au tir sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33511 correspond à l'infraction de « manipulation d'arme a feu lors d'une seance d'initiation au tir sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.