Article R312-43-1

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R312-43-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32767 Organisation de seance de tir d'initiation par une personne non autorisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32769 Organisation de seance de tir d'initiation sans verification prealable de la non inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de detention d'arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32770 Organisation de seance de tir d'initiation sans tenue a jour de la liste des participants et dates des seances et arme utilisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33511 Manipulation d'arme a feu lors d'une seance d'initiation au tir sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33512 Tir lors d'une seance d'initiation sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33513 Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association sportive de tir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33514 Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association affiliee a la federation francaise de ball-trap et de tir a balle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34610 Utilisation d'une arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant