NATINF 32769
Contravention de classe 4
Organisation de seance de tir d'initiation sans verification prealable de la non inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de detention d'arme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32769 correspond à l'infraction de « organisation de seance de tir d'initiation sans verification prealable de la non inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de detention d'arme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.3 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.