NATINF 32764
Contravention de classe 4
Organisation par commercant autorise d'une seance de tir ou de demonstration dans un local ou installation interdit
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32764 correspond à l'infraction de « organisation par commercant autorise d'une seance de tir ou de demonstration dans un local ou installation interdit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.