NATINF 33488
Délit
Utilisation de technique visant a rendre impossible la reparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agrees
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33488 correspond à l'infraction de « utilisation de technique visant a rendre impossible la reparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agrees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.454-6, ART.L.441-3 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.454-6, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.