NATINF 33769
Contravention de classe 5
Mise sur le marche d'un nouvel aliment non autorise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33769 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'un nouvel aliment non autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-19 C.CONSOMMAT. ART.6, ART.3 §2, ART.1 REGLT.UE DU 25/11/2015. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.