Article L454-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L454-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31143 | Obsolescence programmee | Délit | — |
| NATINF 33488 | Utilisation de technique visant a rendre impossible la reparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agrees | Délit | — |
| NATINF 33489 | Limitation de l'acces d'un professionnel de la reparation, du reemploi ou de la reutilisation aux pieces, mode d'emploi, equipement ou instrument permettant la reparation d'un produit | Délit | — |
Texte de l'article
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