NATINF 33346
Délit
Participation par personne physique a la reiteration de reconstitution d'une personne morale judiciairement dissoute
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33346 correspond à l'infraction de « participation par personne physique a la reiteration de reconstitution d'une personne morale judiciairement dissoute ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-43 AL.3,AL.2, ART.131-39 1° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-43 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.