Article R644-4
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R644-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33227 | Participation a une manifestation interdite sur la voie publique | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R644-4 du Code pénal
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.