NATINF 33208
Contravention de classe 3
Navigation rhenane d'un batiment autorise au transport de plus de 12 passagers sans respect des regles de securite a bord
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33208 correspond à l'infraction de « navigation rhenane d'un batiment autorise au transport de plus de 12 passagers sans respect des regles de securite a bord ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.8-10 RPNR. ART.8-11 RPNM. ART.R.4274-38, ART.R.4274-56 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-38, ART.R.4274-56 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.