NATINF 33195
Contravention de classe 4
Navigation rhenane d'un batiment a passagers sans respect des regles de passage aux ecluses
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33195 correspond à l'infraction de « navigation rhenane d'un batiment a passagers sans respect des regles de passage aux ecluses ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.6-28, ART.6-28BIS, ART.6-29 RPNR. ART.6-28, ART.6-28BIS, ART.6-29 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.