NATINF 33531 Contravention de classe 5

Navigation rhenane sans respect des regles relatives a la stabilite du batiment

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1-07 §4,§5 RPNR. ART.1-07 §3,§4 RPNM. ART.R.4274-28 4°
ART.R.4274-46 5° C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-28 AL.1
ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33531 correspond à l'infraction de « navigation rhenane sans respect des regles relatives a la stabilite du batiment ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1-07 §4,§5 RPNR. ART.1-07 §3,§4 RPNM. ART.R.4274-28 4°, ART.R.4274-46 5° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-28 AL.1, ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.