NATINF 33179 Contravention de classe 3

Navigation rhenane sans transmission conforme des donnees de reperage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.4-07 §4,§5,§6 RPNR. ART.4-07 §4, §5,§6 RPNM. ART.R.4274-33
ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-33
ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33179 correspond à l'infraction de « navigation rhenane sans transmission conforme des donnees de reperage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.4-07 §4,§5,§6 RPNR. ART.4-07 §4, §5,§6 RPNM. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.