NATINF 32963
Contravention de classe 4
Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de personnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32963 correspond à l'infraction de « inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de personnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3116-32 3°, ART.R.3116-20, ART.R.3116-15, ART.R.3116-17, ART.R.3116-18, ART.L.3452-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.