Article R3116-18
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3116-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31154 | Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet | Délit | — |
| NATINF 32963 | Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de personnes | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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