NATINF 30052
Délit
Licenciement ou sanction pour fait de greve des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30052 correspond à l'infraction de « licenciement ou sanction pour fait de greve des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5622-4 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.