Article R571-25 du code de l'environnement
3 codes NATINF citent l'article R571-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 22242 | Non présentation aux agents de contrôle de l'étude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant à titre habituel un son amplifie | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32945 | Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'étude d'impact | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32946 | Exploitation d'un lieu clos ouvert au public générant des bruits à des niveaux sonores dépassant les limites maximales d'émergence | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d'une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés est tenu de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la présente sous-section.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.