Article R3452-46-1
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3452-46-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32848 | Transport routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32849 | Transport routier de marchandises avec un document justificatif de la location d'un vehicule industriel pris en location incomplet, illisible, errone ou effacable | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32850 | Transport public routier de marchandises avec une attestation de conducteur perimee - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32851 | Cabotage routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 36016 | Transport public routier sans organisation d'un retour du vehicule dans son pays d'etablissement une fois toutes les 8 semaines | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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