NATINF 32848
Contravention de classe 4
Transport routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32848 correspond à l'infraction de « transport routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3452-46-1 1°, ART.R.3411-13 2° C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 I A), ART.5 II A), ART.5 III AL.1, ART.6, ART.9, ART.10 AL.1, ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999. et réprimé(e) par ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.