NATINF 33380 Contravention de classe 4

Fourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.6142-9
ART.R.6111-39
ART.R.6111-41
ART.L.6111 1 §II AL.4 C.TRANSPORTS. ART.1
ART.4 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

Textes de répression

ART.R.6142-9 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33380 correspond à l'infraction de « fourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.6142-9, ART.R.6111-39, ART.R.6111-41, ART.L.6111 1 §II AL.4 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 19/10/2018. et réprimé(e) par ART.R.6142-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.