Article R617-3-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R617-3-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32794 Exercice d'une mission de surveillance armee par une equipe comportant moins de deux personnes beneficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de cette activite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32795 Acquisition d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32796 Detention d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32797 Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activite de surveillance armee, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32798 Port d'une arme de maniere non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32799 Exercice d'une mission de surveillance armee sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur etui ou en bandouliere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32983 Exercice d'une mission de surveillance armee sans port de gilet pare-balles conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant