NATINF 32749 Délit

Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 32749 correspond à l'infraction de « non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.15 AL.2, ART.11, ART.13 §I LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.L.2321-1 C.DEFENSE. ART.20 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018. ART.4 ARR.MINIST DU 13/06/2018. et réprimé(e) par ART.15 AL.2 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.