NATINF 32747 Délit

Obstacle au controle des reseaux et systemes d'information d'un operateur de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.9 AL.3
ART.8 AL.1,AL.2, AL.3
ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.L.2321-1 C.DEFENSE. ART.13
ART.14 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018.

Textes de répression

ART.9 AL.3 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32747 correspond à l'infraction de « obstacle au controle des reseaux et systemes d'information d'un operateur de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.9 AL.3, ART.8 AL.1,AL.2, AL.3, ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.L.2321-1 C.DEFENSE. ART.13, ART.14 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018. et réprimé(e) par ART.9 AL.3 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.