Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie

Le code NATINF 32746 correspond à l'infraction de « non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.9 AL.2, ART.7 §I, ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.L.2321-1 C.DEFENSE. ART.11 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018. ART.3 ARR.MINIST DU 13/06/2018. et réprimé(e) par ART.9 AL.2 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.