Offre de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie sans respect des regles de securite necessaires a la protection des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure

Le code NATINF 32745 correspond à l'infraction de « offre de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie sans respect des regles de securite necessaires a la protection des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.9 AL.1, ART.5, ART.6, ART.8 AL.4 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.1, ANX.UNIQUE, ART.2, ART.10 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 14/09/2018. et réprimé(e) par ART.9 AL.1 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.