Non declaration de la modification d'une information contenue dans le registre national des courtiers en vins et spiritueux - courtier de campagne

Le code NATINF 33667 correspond à l'infraction de « non declaration de la modification d'une information contenue dans le registre national des courtiers en vins et spiritueux - courtier de campagne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.4 2°, ART.2 AL.8, ART.1 AL.2 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.3, ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949. ART.2, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 13/10/2020. et réprimé(e) par ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.