Exploitation d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage de type 'uv1" ou "uv3" sans avoir fait effectuer le controle periodique de ces conditions d'exploitation

Le code NATINF 30856 correspond à l'infraction de « exploitation d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage de type 'uv1" ou "uv3" sans avoir fait effectuer le controle periodique de ces conditions d'exploitation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.18 8°, ART.17 §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.10, ANX.6 ARR.MINIST DU 20/10/2014. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016. et réprimé(e) par ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.