NATINF 33666
Contravention de classe 5
Exercice de l'activite de courtier en vins et spiritueux sans declaration - courtier de campagne
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33666 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite de courtier en vins et spiritueux sans declaration - courtier de campagne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.4 1°, ART.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.3, ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 13/10/2020. et réprimé(e) par ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.