NATINF 30584 Contravention de classe 5

Cession d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.18 7°
ART.16
ART.2 AL.3
ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.2
ART.3 AL.2, ANX.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 20/10/2014. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Textes de répression

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30584 correspond à l'infraction de « cession d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.18 7°, ART.16, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.2, ART.3 AL.2, ANX.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 20/10/2014. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016. et réprimé(e) par ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.