Article L164-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L164-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21844 | Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees | Délit | — |
| NATINF 32664 | Production d'une attestation d'accessibilite relative a un etablissement recevant du public sans les mentions obligatoires | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34032 | Exploitation d'un etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees | Délit | — |
Texte de l'article
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