NATINF 33209 Contravention de classe 3

Navigation rhenane d'un batiment equipe d'un radar sans presence a bord d'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude a la conduite au radar ou d'un document equivalent

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.4-06 §1 B), §2 RPNR. ART.4-06 §1 B), §2 RPNM. ANX.D4, D6 RPN. ART.R.4274-33
ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-33
ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33209 correspond à l'infraction de « navigation rhenane d'un batiment equipe d'un radar sans presence a bord d'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude a la conduite au radar ou d'un document equivalent ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.4-06 §1 B), §2 RPNR. ART.4-06 §1 B), §2 RPNM. ANX.D4, D6 RPN. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.