NATINF 32569
Délit
Divulgation d'element permettant l'identification d'un lanceur d'alerte
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32569 correspond à l'infraction de « divulgation d'element permettant l'identification d'un lanceur d'alerte ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.9 §II, §I AL.2, ART.6 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. et réprimé(e) par ART.9 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.