NATINF 32568
Délit
Non respect par un representant d'interets de ses obligations deontologiques malgre une mise en demeure de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32568 correspond à l'infraction de « non respect par un representant d'interets de ses obligations deontologiques malgre une mise en demeure de la haute autorite pour la transparence de la vie publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.18-10, ART.18-5, ART.18-7 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. et réprimé(e) par ART.18-10 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.