NATINF 32560
Délit
Non communication a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations sur les dons, emprunts et comptes d'un parti ou groupement politique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32560 correspond à l'infraction de « non communication a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations sur les dons, emprunts et comptes d'un parti ou groupement politique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.11-9 §I, ART.11-3-1 AL.5, ART.11-4 AL.4, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988. et réprimé(e) par ART.11-9 §I LOI 88-227 DU 11/03/1988. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.