NATINF 32571
Délit
Obstacle a la transmission d'un signalement d'un lanceur d'alerte
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32571 correspond à l'infraction de « obstacle a la transmission d'un signalement d'un lanceur d'alerte ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.13 §I, ART.6, ART.6-1, ART.8 §I, §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. et réprimé(e) par ART.13 §I, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.