Article R1331-7

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1331-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31798 Transport routier sans attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31799 Transport routier avec une attestation de detachement non conforme a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31801 Transport routier sans document complementaire a l'attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32452 Transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32453 Transport fluvial avec une attestation de detachement non conforme a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32454 Transport fluvial sans document complementaire a l'attestation a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35412 Transport routier sans document conforme relatif aux heures de travail et duree des travaux a bord du vehicule - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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