Article R1333-2

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1333-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 24122 Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction Délit —
NATINF 31798 Transport routier sans attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31799 Transport routier avec une attestation de detachement non conforme a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32452 Transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32453 Transport fluvial avec une attestation de detachement non conforme a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34883 Transport routier sans declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34884 Transport routier avec une declaration de detachement non conforme a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35412 Transport routier sans document conforme relatif aux heures de travail et duree des travaux a bord du vehicule - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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